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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conception à la demande remise sur la quantité prix de la demande marginale opération cadeau contre remise de tickets de caisse courbe de la demande inélasticité de la demande remise de dette élasticité de la demande par rapport au revenu fonction de demande d'un bien ou d'un service demande de renseignements ou d'information
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