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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Système de noms de domaine étatisme domaine des collectivités locales administration du domaine état des prix forfaitaires fonds d'État Conseil d'État CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine public état des échéances des créances et des dettes
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