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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des prix forfaitaires état des échéances des créances et des dettes domaine public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine des collectivités locales commission consultative des marchés de l'État administration du domaine Conseil d'État domaine Internet étatisme
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