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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants méthode des cas rémanence des frais commission des clauses abusives résultats consolidés méthodes de vente taux des frais de possession d'un article domiciliation bancaire des importations et des exportations FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission de dépouillement des offres
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