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Il n'y a qu'un terme pour 'Zivilrecht' en Allemand
droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de mouillage droit au renouvellement de bail commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de visite rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) société civile professionnelle droits d'accès à un marché BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit mou société civile
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