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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

vente rendu droits acquittés litigieux, litigieuse droit de dénonciation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions droit compensatoire droits ad valorem droit de prélèvement ayant droit (p. ayants droit) droit d'accès à l'information

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