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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante spécification de moyens obligation cautionnée en douane obligation verte obligation environnementale obligation cautionnée obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable
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