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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales analyse des besoins CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises protection et défense des consommateurs désabonnement domaine des collectivités locales gestion des risques de l'entreprise fermeture à l'épreuve des enfants marché des capitaux port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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