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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente service non marchand balance des biens et services échange de marchandises ou de services analyse économique d'un produit ou service vendu notoriété d'un produit, d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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