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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données dessous-de-table OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques théorie des systèmes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales marché des non-consommateurs absolus CF (coût, fret... port de destination convenu) mesure des données psychologiques technique des questions service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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