Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Échanges entreprise-administration en ligne gouvernement de l'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) vente interentreprises entreprises conjointes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements contrat d'entreprise prix de reprise valeur économique ajoutée de l'entreprise gestion des risques de l'entreprise
Nouveaux mots