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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PEE : plan d'épargne d'entreprises environnement de l'entreprise délai de garantie entreprise industrielle métier d'une entreprise concentration d'entreprises objectifs généraux d'une entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale potentiel de l'entreprise Échanges entreprise-administration en ligne
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