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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance de dette centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur assurance responsabilité civile test de reconnaissance responsabilité in solidum assurance de responsabilité
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