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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit à taux révisable taux de mémorisation d'une campagne publicitaire BRI : banque des règlements internationaux taux de transformation commission des comptes commerciaux de la nation journal (p. journaux) livré droits acquittés dotation aux comptes d'amortissement et de provision gemmail (p. gemmaux) taux d'occupation du marché
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