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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association de défense des consommateurs masse des créanciers courbe des ventes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur budget de promotion des ventes désabonner (se) formation des prix dépense des ménages SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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