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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises publicité clandestine marquage des prix évaluation des tâches garantie des investissements à l'étranger CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement code à barres ou à lecture optique SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations bureau des méthodes artificialisation des sols
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