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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise multinationale AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires Caisse des dépôts et consignations rendu ex ship... (port de destination convenu) IATA : International air transport association stagnation discrimination de prix clause de sauvegarde clause de non-rétablissement FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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