Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écouler des marchandises plan de développement des produits désabonner (se) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement allocation des ressources service des consommateurs écoute des réseaux sociaux port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics actions générales de promotion des ventes
Nouveaux mots