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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
logistique commerciale rentabilité commerciale recherche commerciale unité commerciale politique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales couverture commerciale publicité commerciale attaché commercial, attachée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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