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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale publicité commerciale propriété littéraire ou artistique CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales déficit de la balance commerciale stratégie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BEC : bureau d'études commerciales interaction commerciale
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