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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation à taux fixe BIC : bénéfices industriels et commerciaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'occupation du marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'écoute commissaire aux apports cession de biens aux créanciers marché de travaux
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