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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de contrôle prudentiel autocontrôle méthode de contrôle par attributs clientèle finale port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle des prix dépenses contrôlées marché en heures contrôlées ou en régie d'heures appellation contrôlée CF (coût, fret... port de destination convenu)
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