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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UEM : union économique et monétaire européenne commission européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes carte paneuropéenne BEI : banque européenne d'investissement agence européenne de produits chimiques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments institutions de l'Union européenne comité économique et social de l'Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne
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