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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale publicité sur un réseau social - Social Ads - espace publicitaire contrôle commercial CNEC : commission nationale d'équipement commercial lettre publicitaire personnalisée stratégie de communication commerciale investissement publicitaire coefficient d'efficacité publicitaire CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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