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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande latente télévision à la demande loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande d'achat élasticité de la demande par rapport au revenu vente avec remise remise à l'encaissement demandé, demandée demande moyenne ou consommation moyenne
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