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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits spécifiques rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accès à un marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de grande voirie droits d'enregistrement droits d'octroi de mer DTS : droits de tirage spéciaux droits ad valorem vente rendu à quai droits non acquittés
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