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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de la loi normale exploitation emploi faire-valoir direct loi de Reilly DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exploitant, exploitante loi de l'offre et de la demande bail d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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