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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coexploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). bail d'exploitation faire-valoir Loi AGEC ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce cycle d'exploitation d'une entreprise assurance pertes d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie loi de l'offre et de la demande
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