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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale fonction commerciale publicité commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle recherche commerciale couverture commerciale d'un territoire attaché commercial, attachée commerciale stratégie de communication commerciale politique de communication commerciale juridiction commerciale
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