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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger association européenne pour la numérotation des articles prospection des fournisseurs commande-cadre (p. commandes-cadre) magasin d'exposition des produits du catalogue affichage des prix surveillance des prix effet de report calendrier des insertions escalade des prix
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