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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
services extérieurs fonction de service d'un produit service opérationnel service de presse chariot libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce semilibre-service vente en libre-service étude du produit ou service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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