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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sélection des supports, des médias désinflation décroissance des coûts Inflation par descente en gamme indice des prix des produits et services divers fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications pyramide des âges rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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