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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
découpe publicitaire argument publicitaire unique tableau de bord commercial télévision commerciale ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité couverture commerciale BVP : Bureau de Vérification de la Publicité ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial produit industriel ou fabriqué entreprise industrielle
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