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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques contrôle d'une société société de compensation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société civile immobilière BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société en commandite par actions quasi-société société faisant publiquement appel à l'épargne
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