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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières prix de vente imposé service promotion des ventes vente à prix conseillé Commission centrale des marchés (CCM) prévision des ventes prix conseillé répartition des lecteurs d'un support BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs prix coûtant
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