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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de la loi normale DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi LME : Loi de Modernisation de l'Economie Loi AGEC loi de l'offre et de la demande cloisonnement des tâches redéploiement industriel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet insuffisance brute d'exploitation à-valoir
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