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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à commandes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales certification des comptes courbe des ventes juge de l'exécution des décisions de justice promoteur des ventes fermeture à l'épreuve des enfants CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu commission de dépouillement des offres hiérarchisation des prix
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