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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux liste de cadeaux vente via les réseaux sociaux commissaire aux comptes taux d'usure bail (p. : baux) artisanal, artisanale, artisanaux taux de couverture des importations service auxiliaire de la vente
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