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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières CESP : Centre d'études des supports de publicité. concours entre consommateurs modes de diffusion d'une publication répression des fraudes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes théorie des jeux cloisonnement des tâches FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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