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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de fonction courbe de la demande transport maritime à la demande remise de lancement inélasticité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse prix de la demande marginale produit complémentaire ou à demande conjointe historique des demandes élasticité de la demande par rapport au prix
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