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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée assurance-crédit crédit renouvelable ou permanent société en commandite simple société de gestion de l'exportation offre à détenteur de carte de crédit abus de biens sociaux crédit total SCOP : société coopérative ouvrière de production SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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