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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée compte d'exploitation analytique étude de marché exploiratoire faire-valoir direct test de la loi normale exploiter loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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