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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RPS : risques psychosociaux capitaux taux de couverture publicitaire coût aux mille contacts utiles communication commerciale via les réseaux sociaux taux de couverture d'un panel taux directeurs de la BCE taux d'intérêt préférentiel taux d'escompte de la Banque centrale européenne graphique à barres ou à tuyaux d'orgue
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