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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution escalade des prix stockage des données spirale des prix et des salaires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics gâchage des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur domaine des collectivités locales étude de marché descriptive GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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