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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BOD : Bulletin officiel des douanes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthodes de Monte-Carlo répartition des lecteurs d'un support commission des sondages secret des affaires échelle de puissance des supports publicitaires CVL : certificat de vérification des livraisons
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