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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
système de paiement intercommerces espace unique des paiements en euros délai de paiement marketing direct intégré direction enquête par entretien direct publicité à effet indirect DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes balance des paiements paiement différé
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