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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie partie civile abus du crédit de la société société d'économie mixte AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SCIC : société coopérative d'intérêt collectif assurance responsabilité civile société de compensation SCOP : société coopérative ouvrière de production société de caution mutuelle
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