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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire consommation responsable produit de consommation courante ou d'usage courant INC : Institut National de la Consommation produit de consommation durable bien de consommation ou d'usage ou final surconsommation fonction de consommation consommation finale des ménages consommation moyenne
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