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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Conseil scientifique des indices contrôle des changes COB : Commission des Opérations de Bourse Inflation par descente en gamme théorie des systèmes analyse des déchets ménagers CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises ratio d'évaluation des adresses
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