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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement préférentiel des marques espace unique des paiements en euros artificialisation des sols GPA : gestion partagée des approvisionnements méthodes d'échantillonnage secret des affaires SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements variable descriptive protection et défense des consommateurs comptabilité des engagements
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