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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CVS : correction des variations saisonnières CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement fermeture à l'épreuve des enfants marché d'études ou de prestations intellectuelles RCS : registre du commerce et des sociétés répertoire des métiers commission des comptes commerciaux de la nation service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) association européenne pour la numérotation des articles
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