Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité pénale score de reconnaissance dénégation de responsabilité responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum
Nouveaux mots