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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CFE : centre de formalités des entreprises service des instruments de mesure promotion des ventes auprès des prescripteurs Caisse des dépôts et consignations méthode des sections homogènes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes affichage des prix répertoire des métiers ratio d'évaluation des adresses
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